Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HLB, éditrice du service « Le Standard », dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « HLB » ou « Nous »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit au service (ci-après le « Client » ou « Vous »).
Toute souscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
1. Définitions
- Service : la plateforme SaaS « Le Standard », incluant l'agent téléphonique IA, le tableau de bord, les résumés d'appels et les fonctionnalités associées.
- Abonnement : contrat à durée indéterminée, sans engagement, conclu entre HLB et le Client.
- Plan : offre commerciale choisie par le Client (Standard ou Premium), avec tarification et quota d'inclus propres.
- Appelant : toute personne appelant le numéro de téléphone fourni par HLB au Client.
- Minute incluse : unité de consommation comptabilisée à la seconde près, par période de facturation.
- Espace Client : interface web sécurisée permettant au Client de gérer son abonnement, son numéro, ses réglages et son historique d'appels.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HLB met à la disposition du Client un service de standard téléphonique automatisé par intelligence artificielle, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties dans ce cadre.
3. Description du service
Le Service inclut :
- un numéro de téléphone dédié français, attribué au Client ;
- la prise d'appels entrants par un agent vocal automatisé, en français ;
- la prise de rendez-vous ou de réservations selon les règles définies par le Client ;
- l'envoi de résumés post-appel par email et SMS ;
- un tableau de bord pour consulter l'historique des appels, les transcriptions et les statistiques ;
- selon le Plan, des intégrations à des outils tiers (agenda, caisse, CRM, etc.).
Le Service est fourni en mode SaaS (logiciel en tant que service), accessible via internet, 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
4. Commande et acceptation
La souscription au Service s'effectue via le site le-standard.fr ou par tout autre moyen proposé par HLB. La commande devient ferme et définitive à réception par HLB du règlement des frais de mise en service et du premier mois d'abonnement.
Le Client garantit disposer de la capacité juridique pour contracter et fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription.
5. Durée et renouvellement
L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est facturé par période mensuelle (ou annuelle si l'option correspondante est souscrite), tacitement reconduit à chaque échéance, sans engagement de durée minimale, sauf option contraire choisie par le Client.
6. Prix et facturation
6.1 Tarifs
- Plan Starter : 49 € HT / mois, 200 minutes d'appels incluses par mois.
- Plan Standard : 99 € HT / mois, 1 000 minutes d'appels incluses par mois.
- Plan Premium : 179 € HT / mois, 2 500 minutes d'appels incluses par mois.
- Frais de mise en service : 199 € HT unique, à la souscription.
- Minute additionnelle : 0,12 € HT (Plan Starter) · 0,09 € HT (Plan Standard) · 0,07 € HT (Plan Premium).
- Option annuelle : remise de 15 % appliquée sur l'abonnement mensuel, facturée en une fois à la souscription.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française est appliquée au taux en vigueur.
6.2 Révision des prix
HLB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires adressé au Client par email. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
6.3 Facturation
Les factures sont émises sous format électronique et mises à disposition depuis l'Espace Client. Conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce, les factures sont conservées pendant dix (10) ans.
7. Paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA ou par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.
En cas de défaut de paiement à l'échéance :
- le Service sera suspendu sous sept (7) jours après notification de HLB restée infructueuse ;
- des pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce) seront exigibles sans mise en demeure préalable ;
- l'Abonnement pourra être résilié de plein droit trente (30) jours après la suspension.
8. Garantie de satisfaction 30 jours
Le Client bénéficie d'une garantie de satisfaction de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'activation de son numéro. Durant cette période, le Client peut résilier son Abonnement et obtenir le remboursement intégral des sommes versées (abonnement et frais de mise en service), sans avoir à en justifier le motif.
La demande s'effectue par email à contact@le-standard.fr ou depuis l'Espace Client. Le remboursement est effectué sous quinze (15) jours ouvrés via le moyen de paiement initial.
Cette garantie, plus favorable que les dispositions légales applicables aux professionnels, ne s'applique qu'une seule fois par entité souscriptrice.
9. Mise en service
HLB s'engage à activer le numéro dédié et la configuration initiale du Service dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la validation du paiement et de la réalisation de l'appel d'onboarding.
Ce délai peut être prolongé en cas de nécessité technique (notamment portabilité d'un numéro existant, délai communiqué par l'opérateur cédant).
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation applicable ;
- informer les Appelants, en début d'appel, de l'enregistrement et du traitement automatisé de la conversation, conformément aux obligations prévues par le RGPD et la recommandation CNIL du 12 novembre 2020 ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, de démarchage non sollicité ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de HLB ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis des Appelants. HLB agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions définies par notre Politique de confidentialité et dans l'accord de sous-traitance (DPA) qui peut être signé à sa demande.
11. Obligations de HLB
HLB s'engage à :
- mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service ;
- respecter les standards de sécurité en vigueur ;
- informer le Client de toute opération de maintenance planifiée ;
- traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ;
- assurer un support accessible aux jours et horaires ouvrés indiqués dans l'Espace Client.
HLB est tenue à une obligation de moyens, non de résultat, le Service reposant sur des technologies dont la performance peut varier selon les conditions d'appel.
12. Niveau de service
HLB vise une disponibilité cible de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure.
En cas de non-respect de ce seuil constaté de manière indépendante, le Client pourra demander un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité, applicable sur sa facturation suivante.
13. Résiliation
13.1 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'Espace Client ou par email adressé à contact@le-standard.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées au titre de la période entamée restent acquises à HLB, à l'exception des cas prévus à l'article 8 (garantie de satisfaction).
13.2 Résiliation à l'initiative de HLB
HLB peut résilier l'Abonnement de plein droit, avec un préavis de quinze (15) jours :
- en cas de manquement grave du Client à ses obligations non régularisé après mise en demeure ;
- en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la législation ;
- en cas de non-paiement persistant ;
- en cas de procédure collective affectant le Client (sous réserve des dispositions d'ordre public).
13.3 Effets de la résiliation
À la résiliation, le Client perd l'accès au Service. Ses données sont conservées pendant trente (30) jours à des fins de réversibilité, puis supprimées de manière sécurisée, sauf obligation légale de conservation.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles par HLB est détaillé dans la Politique de confidentialité. Dans le cadre de l'exécution du Service, HLB agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Client, qui conserve la qualité de responsable de traitement.
Un Accord de sous-traitance (DPA — Data Processing Agreement) conclu au titre de l'article 28 du RGPD fait partie intégrante des présentes CGV et s'applique de plein droit à tout Client, sans nécessité de signature séparée. Son contenu est communiqué au Client sur simple demande à contact@le-standard.fr.
15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations dont elle aurait connaissance du fait de l'exécution des présentes CGV, et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.
16. Propriété intellectuelle
HLB conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses contenus, ses marques et tout élément s'y rapportant. Les présentes CGV n'emportent aucun transfert de droit de propriété au bénéfice du Client.
HLB concède au Client, pour toute la durée de l'Abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur le Service, à la seule fin prévue par les présentes.
Le Client conserve la propriété des données qu'il génère ou transmet via le Service (contacts, historiques, contenus d'appels). Il accorde à HLB une licence limitée à leur traitement dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
17. Responsabilité
La responsabilité de HLB ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
Sont exclus de toute indemnisation :
- les dommages indirects (manque à gagner, perte d'exploitation, préjudice commercial, atteinte à l'image) ;
- les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le Client ou d'une intervention d'un tiers ;
- les interruptions liées à un cas de force majeure.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves affectant les fournisseurs d'énergie ou de télécommunications, cyberattaques massives, défaillances majeures d'opérateurs télécoms ou de fournisseurs d'infrastructures.
19. Sous-traitance
HLB peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service (hébergement, téléphonie, traitement vocal, base de données, envoi d'emails et SMS). La liste actualisée est disponible dans la politique de confidentialité.
HLB reste seule responsable vis-à-vis du Client des prestations confiées à ses sous-traitants.
20. Modification des CGV
HLB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son Abonnement sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
21. Dispositions diverses
21.1 Non-renonciation
Le fait pour HLB de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations prévues ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
21.2 Divisibilité
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres stipulations.
21.3 Intégralité
Les présentes CGV, ainsi que le DPA, expriment l'intégralité de l'accord entre HLB et le Client, et prévalent sur toute communication ou document antérieur relatif à leur objet.
21.4 Notifications
Toute notification au titre des présentes CGV se fera par email à l'adresse renseignée dans l'Espace Client, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social des parties.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, et nonobstant toute clause contraire, le Tribunal de commerce de Vannes sera seul compétent.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, cette clause ne s'applique pas aux consommateurs. Le Service étant réservé aux professionnels, cette précision est fournie à titre informatif.
Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez-nous à contact@le-standard.fr.
Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité (RGPD)