Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HLB, éditrice du service « Le Standard », dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « HLB » ou « Nous »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit au service (ci-après le « Client » ou « Vous »).

Toute souscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

• Service : la plateforme SaaS « Le Standard », incluant l'agent téléphonique IA, le tableau de bord, les résumés d'appels et les fonctionnalités associées.
• Abonnement : contrat à durée indéterminée, sans engagement, conclu entre HLB et le Client.
• Plan : offre commerciale choisie par le Client (Standard ou Premium), avec tarification et quota d'inclus propres.
• Appelant : toute personne appelant le numéro de téléphone fourni par HLB au Client.
• Minute incluse : unité de consommation comptabilisée à la seconde près, par période de facturation.
• Espace Client : interface web sécurisée permettant au Client de gérer son abonnement, son numéro, ses réglages et son historique d'appels.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HLB met à la disposition du Client un service de standard téléphonique automatisé par intelligence artificielle, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties dans ce cadre.

Le Service inclut :

• un numéro de téléphone dédié français, attribué au Client ;
• la prise d'appels entrants par un agent vocal automatisé, en français ;
• la prise de rendez-vous ou de réservations selon les règles définies par le Client ;
• l'envoi de résumés post-appel par email et SMS ;
• un tableau de bord pour consulter l'historique des appels, les transcriptions et les statistiques ;
• selon le Plan, des intégrations à des outils tiers (agenda, caisse, CRM, etc.).

Le Service est fourni en mode SaaS (logiciel en tant que service), accessible via internet, 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

La souscription au Service s'effectue via le site le-standard.fr ou par tout autre moyen proposé par HLB. La commande devient ferme et définitive à réception par HLB du règlement des frais de mise en service et du premier mois d'abonnement.

Le Client garantit disposer de la capacité juridique pour contracter et fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription.

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est facturé par période mensuelle (ou annuelle si l'option correspondante est souscrite), tacitement reconduit à chaque échéance, sans engagement de durée minimale, sauf option contraire choisie par le Client.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA ou par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

• le Service sera suspendu sous sept (7) jours après notification de HLB restée infructueuse ;
• des pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce) seront exigibles sans mise en demeure préalable ;
• l'Abonnement pourra être résilié de plein droit trente (30) jours après la suspension.

Le Client bénéficie d'une garantie de satisfaction de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'activation de son numéro. Durant cette période, le Client peut résilier son Abonnement et obtenir le remboursement intégral des sommes versées (abonnement et frais de mise en service), sans avoir à en justifier le motif.

La demande s'effectue par email à contact@le-standard.fr ou depuis l'Espace Client. Le remboursement est effectué sous quinze (15) jours ouvrés via le moyen de paiement initial.

Cette garantie, plus favorable que les dispositions légales applicables aux professionnels, ne s'applique qu'une seule fois par entité souscriptrice.

HLB s'engage à activer le numéro dédié et la configuration initiale du Service dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la validation du paiement et de la réalisation de l'appel d'onboarding.

Ce délai peut être prolongé en cas de nécessité technique (notamment portabilité d'un numéro existant, délai communiqué par l'opérateur cédant).

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation applicable ;
• informer les Appelants, en début d'appel, de l'enregistrement et du traitement automatisé de la conversation, conformément aux obligations prévues par le RGPD et la recommandation CNIL du 12 novembre 2020 ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, de démarchage non sollicité ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de HLB ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis des Appelants. HLB agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions définies par notre Politique de confidentialité et dans l'accord de sous-traitance (DPA) qui peut être signé à sa demande.

HLB s'engage à :

• mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service ;
• respecter les standards de sécurité en vigueur ;
• informer le Client de toute opération de maintenance planifiée ;
• traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ;
• assurer un support accessible aux jours et horaires ouvrés indiqués dans l'Espace Client.

HLB est tenue à une obligation de moyens, non de résultat, le Service reposant sur des technologies dont la performance peut varier selon les conditions d'appel.

HLB vise une disponibilité cible de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure.

En cas de non-respect de ce seuil constaté de manière indépendante, le Client pourra demander un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité, applicable sur sa facturation suivante.

Le traitement des données personnelles par HLB est détaillé dans la Politique de confidentialité. Dans le cadre de l'exécution du Service, HLB agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Client, qui conserve la qualité de responsable de traitement.

Un Accord de sous-traitance (DPA — Data Processing Agreement) conclu au titre de l'article 28 du RGPD fait partie intégrante des présentes CGV et s'applique de plein droit à tout Client, sans nécessité de signature séparée. Son contenu est communiqué au Client sur simple demande à contact@le-standard.fr.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations dont elle aurait connaissance du fait de l'exécution des présentes CGV, et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.

HLB conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses contenus, ses marques et tout élément s'y rapportant. Les présentes CGV n'emportent aucun transfert de droit de propriété au bénéfice du Client.

HLB concède au Client, pour toute la durée de l'Abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur le Service, à la seule fin prévue par les présentes.

Le Client conserve la propriété des données qu'il génère ou transmet via le Service (contacts, historiques, contenus d'appels). Il accorde à HLB une licence limitée à leur traitement dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

La responsabilité de HLB ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Sont exclus de toute indemnisation :

• les dommages indirects (manque à gagner, perte d'exploitation, préjudice commercial, atteinte à l'image) ;
• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le Client ou d'une intervention d'un tiers ;
• les interruptions liées à un cas de force majeure.

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves affectant les fournisseurs d'énergie ou de télécommunications, cyberattaques massives, défaillances majeures d'opérateurs télécoms ou de fournisseurs d'infrastructures.

HLB peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service (hébergement, téléphonie, traitement vocal, base de données, envoi d'emails et SMS). La liste actualisée est disponible dans la politique de confidentialité.

HLB reste seule responsable vis-à-vis du Client des prestations confiées à ses sous-traitants.

HLB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son Abonnement sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, et nonobstant toute clause contraire, le Tribunal de commerce de Vannes sera seul compétent.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, cette clause ne s'applique pas aux consommateurs. Le Service étant réservé aux professionnels, cette précision est fournie à titre informatif.